Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.
Article 1 — Éditeur du service
Le service UnSiteGratuit est édité par Ei Pierre-Henri Poiret, immatriculée sous le numéro SIRET 531 662 575, dont le siège social est situé rue du Général Leclerc, 59350 Saint André Lez Lille. Contact : webmaster@unsitegratuit.fr.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service UnSiteGratuit, une plateforme permettant à un commerçant de créer et publier gratuitement un site web professionnel pour son établissement, ainsi que l'achat d'options payantes facultatives venant enrichir ce site. Toute création de compte ou tout achat d'une option payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Le site gratuit
La création d'un compte et la publication d'un site web de présentation (identité, présentation, horaires, plan d'accès, formulaire de contact, galerie de photos, actualités, pages de contenu, équipe) sont gratuites et sans engagement, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé à l'inscription.
Le service gratuit reste soumis aux limites en vigueur au moment de son utilisation (par exemple un nombre maximal de pages de contenu ou de messages de contact conservés), rappelées dans l'espace de gestion du site. Ces limites peuvent évoluer avec le temps ; un commerçant déjà inscrit en est informé avant qu'une limite modifiée ne s'applique à lui de façon défavorable.
Article 4 — Gratuité du service et évolutions possibles
UnSiteGratuit s'efforce de proposer un site web gratuit et complet, financé par les commerçants qui souscrivent aux options payantes décrites à l'article 5. Afin d'amortir les coûts liés à la mise à disposition du service, nous nous réservons toutefois la possibilité de faire apparaître, à l'avenir, des publicités sur le site web d'un commerçant n'ayant souscrit à aucun service payant. Un commerçant qui souhaite conserver un site sans aucune publicité pourra le faire en souscrivant à l'une des options payantes proposées, quelle qu'elle soit. Cette possibilité n'est pas activée à la date de rédaction des présentes CGV ; si elle venait à l'être, les commerçants concernés en seraient informés au préalable.
Article 5 — Options payantes
UnSiteGratuit propose des options facultatives, présentées et tarifées dans l'espace de gestion du site et sur la page Options payantes. Deux formes de facturation coexistent :
- Des abonnements mensuels (ex. Réservations, Prise de rendez-vous, nom de domaine personnalisé...), reconductibles tacitement et résiliables à tout moment depuis l'espace de gestion du site, sans préavis ni pénalité — la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
- Des achats ponctuels (ex. pack de crédits pour la rédaction assistée par IA, décrit à l'article 6), payés une seule fois, sans reconduction ni prélèvement récurrent.
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. UnSiteGratuit ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du commerçant.
Article 5 bis — Module Anti no-show (garantie de réservation par carte bancaire)
L'option "Anti no-show" permet à un commerçant ayant souscrit au module Réservations de demander à ses clients une carte bancaire en garantie au moment de la réservation, et de déclencher un prélèvement en cas de non-présentation ("no-show"), pour un montant qu'il détermine lui-même. Cette option fonctionne via le service Stripe Connect et implique les points suivants, que le commerçant reconnaît avoir lus et acceptés avant toute souscription :
- UnSiteGratuit n'encaisse, ne détient et ne voit à aucun moment transiter les sommes versées par le client final du commerçant au titre de cette garantie — seul le commerçant, via son propre compte Stripe, les encaisse directement.
- UnSiteGratuit n'est ni un établissement de paiement ni un établissement financier et n'agit à aucun moment comme intermédiaire financier sur ce flux : il fournit uniquement l'outil technique permettant au commerçant d'utiliser Stripe Connect depuis son site.
- UnSiteGratuit décline toute responsabilité relative à l'encaissement, aux litiges ou contestations bancaires (chargebacks), à la validation, à la suspension ou à la clôture du compte Stripe du commerçant par Stripe, ou à tout différend entre le commerçant et son client au sujet d'un prélèvement effectué dans ce cadre.
- Le commerçant doit créer son propre compte auprès de Stripe et lui fournir directement les pièces justificatives et informations d'identité et bancaires requises — à aucun moment UnSiteGratuit ne collecte, ne transmet ni ne conserve ces pièces.
- Le formulaire de saisie de carte bancaire affiché sur le site du commerçant est fourni, exploité et sécurisé par Stripe (ses propres champs de paiement) — il n'est à aucun moment hébergé, traité ou consultable par UnSiteGratuit, qui n'a jamais accès aux données bancaires saisies par le client final.
- Il appartient au commerçant d'informer ses propres clients, dans les conditions qu'il juge appropriées, de l'existence et des modalités de cette garantie.
Article 6 — Crédits pour la rédaction assistée par IA
UnSiteGratuit propose une fonctionnalité de rédaction de contenu assistée par intelligence artificielle, fonctionnant par un système de crédits. Un pack de crédits s'achète une seule fois (paiement ponctuel, aucun abonnement) et reste valable sans limite de durée, tant que le compte du commerçant existe.
Chaque génération de texte consomme un nombre de crédits qui dépend de la longueur du texte demandé, précisé avant chaque génération dans l'outil concerné. UnSiteGratuit se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment et sans préavis, le nombre de crédits consommés par une génération — notamment si le coût du service sous-jacent évolue. Cette évolution ne modifie jamais le nombre de crédits déjà présents sur le compte d'un commerçant : elle ne s'applique qu'aux générations effectuées après le changement.
Article 7 — Compte et responsabilités du commerçant
Le commerçant est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site (textes, photos, informations de contact) et s'engage à ce qu'il soit exact, licite, et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 8 — Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le commerçant peut demander la suppression de son compte à tout moment. UnSiteGratuit peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (contenu illicite, usage abusif du service) ou d'inactivité prolongée, après notification par email lorsque cela est possible.
Article 9 — Disponibilité et responsabilité
UnSiteGratuit met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de disponibilité continue. UnSiteGratuit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via UnSiteGratuit est décrit dans notre politique de confidentialité — [À COMPLÉTER : lien vers la politique de confidentialité, à créer].
Article 11 — Modification des CGV
UnSiteGratuit peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle publiée à cette adresse au moment de l'utilisation du service. En cas de modification substantielle et défavorable, les commerçants ayant un compte actif en sont informés par email.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : webmaster@unsitegratuit.fr.
